Diagnostic ERP avant vente
Obligatoire
Oui
Validité
6 mois
Tarif unique
15€
Qu'est-ce que le Diagnostic d'État des Risques et Pollution ?
• L’ERP, Etat des Risques et Pollutions, est un document (et non un diagnostic) qui permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers ou technologiques liés au terrain bâtis ou non bâtis.
Le formulaire obligatoire référençant les risques susceptibles d’affecter un immeuble connu sous l’acronyme « ERNMT », État des risques naturels, miniers et technologiques, anciennement « ERNT » est remplacé à compter du 1er janvier 2018 par un nouveau formulaire, l’ERP.
Attention, ne faites pas la confusion entre un ERP et un ERPS ! ce sont toujours 2 documents bien différents.
L’ERP traite des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, radon, etc.), des risques miniers, des risques technologiques et des secteurs d’informations sur la pollution des sols, il fait partie des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d’un projet de vente ou de location d’un bien immobilier ;
l’ERPS, quant à lui, traite uniquement des sites et sols potentiellement pollués, au travers de trois bases de données publiques que sont BASIAS, BASOL et ICPE.
Quand faut-il réaliser le diagnostic ERP (État des risques et pollution) ?
Afin de savoir si le logement en question est concerné par certains de ces risques, il est possible d’obtenir ces informations à la mairie ou en préfecture.
Comment obtenir ce diagnostic ?
Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour ce document. En effet il engage sa responsabilité professionnelle, et protège le vendeur en l’exonérant de la garantie des vices cachés. Les informations présentes dans l’ERP sont définies par arrêtés préfectoraux consultables en mairie ou en préfecture.
Le diagnostic est-il obligatoire ? Son absence peut-elle annuler une vente ?
Ce document ERP est obligatoire si le terrain bâtis ou non bâtis fait partie d’une zone à risques, définit par l’arrêté préfectoral.
Ce document doit être annexé :
• à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente)
• ou au bail.
Il doit être daté et signé par l’acquéreur ou le locataire.
Le vendeur ou le bailleur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acquéreur ou au locataire.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l’acte de vente.
Le bailleur est également tenu de mentionner dans le bail le versement de cette indemnité pour sinistre, survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement, ou dont il a été lui-même informé.
Quelle est sa durée de validité ?
Le document ERP doit être daté de moins de 6 mois avant la date de signature du compromis ou de la promesse de vente, ou bien de la conclusion d’un bail locatif.
Tarifs et délais d'intervention
de Chambord Tech
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