Diagnostic Loi Boutin
La surface habitable doit être musrée avant de signer le bail
Obligatoire
Oui
Validité
Illimitée*
Tout savoir sur le diagnostic loi Boutin
Vous allez bientôt emménager dans un nouveau logement et signer le bail correspondant ? Le propriétaire doit alors vous fournir un diagnostic certifiant l’exacte surface habitable de l’appartement ou de la maison.
Parmi les documents qui doivent être remis au futur locataire avant ou au moment de la signature du bail, le diagnostic de la surface habitable n’est pas le plus anodin.
Il s’agit d’une disposition de la loi Boutin de 2009 (du nom de l’ancienne ministre du Logement) qui a vocation à protéger les locataires d’abus éventuels de la part de bailleurs peu scrupuleux.
Que comprend ce diagnostic ? Quelles différences avec la Loi Carrez ?
Ce diagnostic (on parle aussi de « mesurage ») permet d’indiquer précisément quelle est la surface habitable du logement en tant que tel (chambres, séjour, cuisine etc.) auquel on peut le cas échéant ajouter la surface des combles si, et seulement si, ils sont aménagés. Sinon, les combles même d’une hauteur supérieure à 1,80 m sont exclus.
Il ne faut pas confondre ce calcul avec celui de la surface privative établie par la loi Carrez, qui inclut également des parties annexes comme certains sous-sols, des greniers ou remises et même des loggias ou vérandas.
En pratique, donc, la surface du logement selon la loi Boutin est quasiment toujours inférieure à celle calculée selon les critères de la loi Carrez.
Les deux mesurages n’ont du reste pas la même vocation.
Le diagnostic version Boutin est à effectuer et à produire dans le cadre d’une location, celui de la version Carrez est à présenter au moment d’une vente. En aucun cas, l’un ne peut se substituer à l’autre.
Que dit la loi ?
Notons au passage que le législateur n’oblige pas cependant à faire appel à un professionnel pour le mesurage : mais le risque encouru par le propriétaire ne justifie pas une économie de bout de chandelle. En effet, si une erreur est constatée dans le calcul, le locataire est fondé à réclamer une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté ! Un cas de figure parfaitement impossible avec Chambord Tech.
Quelle est la validité du diagnostic ?
Une fois que des professionnels ont procédé au diagnostic, celui-ci reste valide tant que le propriétaire n’a pas effectué des travaux susceptibles de modifier la surface du bien loué. A noter que l’obligation faite au bailleur concerne les logements vides ou meublés mais en aucun cas les locations saisonnières.
Tarifs et délais d'intervention
de Chambord Tech
Pour toute question, n’hésitez pas à consulter les professionnels de Chambord Tech qui interviennent sur Marseille et sa région et sont certifiés pour pratiquer ces mesurages.
Tarifs diagnostic loi Boutin
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